OFFICE DE TOURISME DU MORTAINAIS

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LA TAXE DE SÉJOUR

Applicable à partir du 1er janvier 2017

Instaurée par la loi de 1910, la taxe de séjour est aujourd’hui rentrée dans les habitudes des consommateurs. Elle sert à financer des dépenses pour faire connaître la destination et ainsi, accroître le nombre de touristes et maximiser les retombées économiques sur le territoire.

A compter du 1er janvier 2017, les communautés de communes d’Avranches-Mont Saint Michel, du Mortainais, de Saint-Hilaire-du-Harcouët, du Val de Sée et du canton de Saint James fusionneront. Les mêmes modalités seront appliquées sur l’ensemble du territoire de la nouvelle communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie.

Le choix d'une taxe de séjour "au réel" permet d'assurer aux propriétaires d'hébergement que cette taxe soit économiquement neutre pour eux. Ils sont donc uniquement chargés de la collecter auprès de leurs clients.

Comment faire si j'ai déjà des contrats signés pour 2017 ?

Il faut contacter toutes les personnes ayant déjà réservé et qui ne sont pas encore informées, afin de leur faire savoir qu'elles devront s'acquitter de la taxe de séjour et leur en indiquer le montant.

N'y a-t-il pas plus simple que le registre obligatoire et la déclaration papier ?

Il est possible de déclarer directement en ligne sur Internet.

Il vous suffit pour cela de contacter le service taxe de séjour par téléphone au 02.33.89.67.00 ou par mail à taxedesejour@ccamsm.fr

Un identifiant et un mot de passe vous seront transmis pour créer votre compte hébergeur.

Puis-je faire un forfait global incluant la taxe de séjour ?

Non, la taxe de séjour "au réel" doit apparaître distinctement sur la facture. Le montant total de la taxe devra être inscrit, ainsi que le mode de calcul (= nombre de personnes X nombre de nuitées X tarif applicable de la taxe de séjour). Il est possible de faire une facture séparée, dont vous pouvez télécharger le modèle ci-dessus.

Doit-on payer de la T.V.A. sur la taxe de séjour ?

Non, comme il s'agit d'une taxe de séjour "au réel", l'hébergeur est uniquement chargé de la collecter. C'est pour cela que la taxe de séjour doit bien apparaître distinctement sur la facture remise au client.

Comment dois-je facturer la taxe de séjour si mes clients sont partis plus tôt ou prolongent leur séjour ?

La taxe de séjour "au réel" est collectée selon le nombre de personnes effectivement présentes et selon le nombre de nuits qu'elles y ont réellement passé. C'est pour cette raison que la taxe doit être acquittée en fin de séjour et sur place.

Un habitant de l'une des communes du territoire a fait une réservation en son nom, mais pour sa famille. Comme il paie déjà la taxe d'habitation, dois-je lui facturer la taxe de séjour ?

La taxe de séjour s'applique pour les personnes qui séjournent réellement dans l'hébergement. Ainsi, toutes les personnes majeures qui séjournent dans la propriété et qui ne s'acquittent pas d'une taxe d'habitation dans l'une des communes du territoire, devront payer la taxe de séjour (cf. Art. L.2333-29 du Code général des Collectivités territoriales).

Les stagiaires et les artisans sont-ils soumis à la taxe de séjour ?

Oui, s'ils ne sont pas domiciliés dans une commune du territoire. Ce type de contrat n'est pas exonéré par la loi.

La loi ne prévoit que 3 types d'exonération :

1) Les personnes mineures,

2) Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier dans l'une des communes du territoire,

3) Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

De plus, les personnes déjà domiciliées dans l'une des communes du territoire et donc déjà soumises à la taxe d'habitation, ne s'acquittent pas de la taxe de séjour.

Les questions fréquentes

Toutes les informations relatives à la taxe de séjour disponibles ici :

All about Tourist Tax here :

Les obligations d'affichage et déclaratives

L'affiche dans l'hébergement :

Le registre du loueur :

Exemple de facture :

Pour vous accompagner et répondre à vos questions :

Service Taxe de Séjour - Tél. 02.33.89.67.00 - Mail : taxedesejour@ccamsm.fr

Rappel de la loi

Les propriétaires de meublés et de chambres d'hôtes doivent déclarer leur activité en Mairie.

Tout changement doit aussi faire l'objet d'une nouvelle déclaration (périodes d'ouverture, coordonnées...).

Les formulaires CERFA, à télécharger ci-dessous, sont à déposer en Mairie.

Une copie doit être adressée au Service Taxe de Séjour : Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie / Service Taxe de Séjour / 1, rue du Général Ruel / BP 540 / 50305 Avranches cedex ou par mail à taxedesejour@ccamsm.fr

Formulaire de déclaration des meublés :

Formulaire de déclaration des chambres d'hôtes :